CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE AUX CONSOMMATEURS
ARTICLE 1er – OBJET
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à toutes les commandes passées auprès de la SAS DOMAINE DE VILLAINE, société par actions simplifiée au capital de 1 868 320 €, dont le siège social est 2 rue de la Fontaine 71150 BOUZERON, immatriculée au RCS de CHALON SUR SAONE sous le numéro 424 148 831 (ci-après le « Vendeur ), par des clients consommateurs ou non professionnels majeurs, par l’intermédiaire du site Internet marchand : « www.de-villaine.com » (ci-après le « Site »). Toute commande implique, de la part du Client, l'acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur pour les ventes au domaine. Les ventes aux clients professionnels sont régies par des conditions générales de vente spécifiques, disponibles sur demande. Les CGV pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le Site à la date de passation de la commande. La présente version est en vigueur depuis le 1er février 2022.
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à toutes les commandes passées auprès de la SAS DOMAINE DE VILLAINE, société par actions simplifiée au capital de 1 868 320 €, dont le siège social est 2 rue de la Fontaine 71150 BOUZERON, immatriculée au RCS de CHALON SUR SAONE sous le numéro 424 148 831 (ci-après le « Vendeur ), par des clients consommateurs ou non professionnels majeurs, par l’intermédiaire du site Internet marchand : « www.de-villaine.com » (ci-après le « Site »). Toute commande implique, de la part du Client, l'acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur pour les ventes au domaine. Les ventes aux clients professionnels sont régies par des conditions générales de vente spécifiques, disponibles sur demande. Les CGV pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le Site à la date de passation de la commande. La présente version est en vigueur depuis le 1er février 2022.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de la SAS DOMAINE DE VILLAINE constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
ARTICLE 2 - COORDONNEES DU VENDEUR
Les coordonnées de la SAS DOMAINE DE VILLAINE sont les suivantes :
SAS DOMAINE DE VILLAINE
2 rue de la Fontaine
71150 BOUZERON
Tél. : 03 85 91 02 50
Email : contact@de-villaine.com
ARTICLE 3 – COMMANDES
La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix.
Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constitue une preuve du contrat de vente. Sauf acceptation expresse de la SAS DOMAINE DE VILLAINE, le Client ne peut modifier la commande après son acceptation.
Il appartient donc au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
La SAS DOMAINE DE VILLAINE se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles et de l’allocation proposée au Client à l’issue de la création de son compte personnel sur le Site. En effet, compte tenu de la rareté de certains millésimes, le Vendeur se réserve le droit, afin que ceux-ci profitent au plus grand nombre, de limiter la quantité pouvant être acquise par un même client à un nombre prédéterminé de bouteilles.
2 rue de la Fontaine
71150 BOUZERON
Tél. : 03 85 91 02 50
Email : contact@de-villaine.com
ARTICLE 3 – COMMANDES
La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix.
Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constitue une preuve du contrat de vente. Sauf acceptation expresse de la SAS DOMAINE DE VILLAINE, le Client ne peut modifier la commande après son acceptation.
Il appartient donc au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
La SAS DOMAINE DE VILLAINE se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles et de l’allocation proposée au Client à l’issue de la création de son compte personnel sur le Site. En effet, compte tenu de la rareté de certains millésimes, le Vendeur se réserve le droit, afin que ceux-ci profitent au plus grand nombre, de limiter la quantité pouvant être acquise par un même client à un nombre prédéterminé de bouteilles.
Il est rappelé que les photographies et graphismes présentés sur le Site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque vin afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles.
Pour les besoins liés à leur conditionnement, les produits dont le contenant est de 75 cl ne peuvent être commandés que dans une quantité correspondant à un multiple de six. Le panachage est possible entre ces produits dans une même commande.
ARTICLE 4 - DROIT D’AGREAGE
Par dérogation aux dispositions de l’article 1587 du Code Civil, la vente est ferme et définitive sans agréage du produit par le Client, lequel renonce à subordonner l’acquisition à une dégustation préalable.
Par dérogation aux dispositions de l’article 1587 du Code Civil, la vente est ferme et définitive sans agréage du produit par le Client, lequel renonce à subordonner l’acquisition à une dégustation préalable.
ARTICLE 5 – TARIFS
5.1 Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix de ses Produits à tout moment, toutefois, les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Ils sont exprimés en euros, TVA comprise au taux en vigueur au moment de la commande.
Ils incluent les frais normaux de manutention, emballage et conservation. Ils ne comprennent pas les frais d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site et calculés préalablement à la passation de la commande. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.
Le cas échéant, le Client peut bénéficier de la gratuité des frais de port selon les conditions spécifiées à la page « livraisons » du Site.
5.2 Le Client est informé que le traitement de sa commande ne pourra débuter qu’à compter de l’encaissement effectif de l’intégralité du prix.
5.1 Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix de ses Produits à tout moment, toutefois, les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Ils sont exprimés en euros, TVA comprise au taux en vigueur au moment de la commande.
Ils incluent les frais normaux de manutention, emballage et conservation. Ils ne comprennent pas les frais d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site et calculés préalablement à la passation de la commande. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.
Le cas échéant, le Client peut bénéficier de la gratuité des frais de port selon les conditions spécifiées à la page « livraisons » du Site.
5.2 Le Client est informé que le traitement de sa commande ne pourra débuter qu’à compter de l’encaissement effectif de l’intégralité du prix.
ARTICLE 6 - CONDITIONS DE PAIEMENT
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé par carte bancaire ou via Paylib.
Conformément à la loi, la SAS DOMAINE DE VILLAINE vous rappelle que le fait de valider votre commande implique l’obligation de payer le prix indiqué.
ARTICLE 7 – LIVRAISON
Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine (y compris la Corse) dans le délai d'expédition indiqué lors du processus de commande. En cas de commandes multiples, le délai de livraison le plus éloigné fera foi.
La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.
Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.
Deux modes de livraison peuvent être choisis par le Client :
- Livraison à l’adresse de son choix par le transporteur spécialisé du Vendeur, sur prise de rendez-vous,
- Retrait au domaine par le Client : Domaine de Villaine – 2 rue de la Fontaine – 71150 BOUZERON, uniquement sur rendez-vous. L’e-mail de confirmation de commande et une pièce d’identité devront être présentés au préalable.
Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais précisés lors de la commande. A défaut de livraison dans le délai indiqué lors de la commande, ou trente (30) jours à compter de la commande à défaut d’indication de délai de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L. 216-2, L.216-3, et L.241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de résiliation du contrat.
- Retrait au domaine par le Client : Domaine de Villaine – 2 rue de la Fontaine – 71150 BOUZERON, uniquement sur rendez-vous. L’e-mail de confirmation de commande et une pièce d’identité devront être présentés au préalable.
Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais précisés lors de la commande. A défaut de livraison dans le délai indiqué lors de la commande, ou trente (30) jours à compter de la commande à défaut d’indication de délai de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L. 216-2, L.216-3, et L.241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de résiliation du contrat.
Le Client est tenu de vérifier l'état des vins lors de leur livraison et de formuler toutes réserves en présence du chauffeur sur le bordereau dûment daté et signé, avec une confirmation au transporteur par lettre recommandée dans les trois (3) jours de la réception par le client conformément à l'article L 133-3 du Code de commerce. Le Client doit également adresser lesdits documents assortis du bon de livraison concerné par tous moyens à la SAS DOMAINE DE VILLAINE dans les cinq (5) jours à compter de la réception de la marchandise.
Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.
Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.
Dans le cas où la commande n'aurait pu être livrée à l'adresse indiquée par le Client lors du rendez-vous convenu avec le transporteur, celui-ci reprend contact avec le Client pour convenir d’une nouvelle date de livraison. Si le Client n’est pas présent à ce second rendez-vous, la commande sera rapatriée au siège de la SAS DOMAINE DE VILLAINE et selon le cas, réexpédiée aux frais exclusifs du Client ou annulée et remboursée.
Compte tenu de la sensibilité des vins aux variations de températures et nonobstant le recours à un transporteur spécialisé pour la livraison des produits, le Vendeur se réserve le droit, lorsque des températures extrêmes sont annoncées, tant au domaine, que sur le trajet ou le lieu de destination des produits, de suspendre les livraisons jusqu’au retour de températures comprises dans les limites présentées ci-dessous.
Au sens des présentes, constitue une température extrême, une température annoncée, 48 heures avant la date prévue pour l’expédition, sur le lieu de départ, de livraison ou de transit des Produits, supérieure à 35° ou inférieure à – 10° degrés Celsius.
Lorsque le Client choisit le retrait des vins au domaine, sa commande est mise à disposition pendant un délai de QUINZE (15) jours calendaires à compter de la réception de l’email de confirmation de mise à disposition.
Si le Client ne s’est pas présenté dans ce délai, le Vendeur se réserve le droit de remettre les produits en vente et procéder à leur remboursement.
Si le Client ne s’est pas présenté dans ce délai, le Vendeur se réserve le droit de remettre les produits en vente et procéder à leur remboursement.
ARTICLE 8 - TRANSFERT DE PROPRIETE - TRANSFERT DES RISQUES
Le transfert de propriété des Produits de la SAS DOMAINE DE VILLAINE, au profit du Client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur (conformément à la loi).
ARTICLE 9 – DROIT DE RETRACTATION
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les quatorze (14) jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (bouchons et étiquettes intacts), permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat, à l’adresse suivante :
SAS DOMAINE DE VILLAINE
2 rue de la Fontaine
71150 BOUZERON
2 rue de la Fontaine
71150 BOUZERON
Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Le droit de rétractation peut être exercé à l'aide du formulaire de rétractation disponible à la fin des présentes CGV ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.
En cas d’exercice de ce droit, le retour des produits peut être, selon le choix du Client :
- Organisé directement par le Vendeur, qui fait appel à son prestataire de transport spécialisé, aux frais du Client,
- Organisé par le Client qui rapporte lui-même les produits au domaine à ses frais.
- Organisé par le Client qui rapporte lui-même les produits au domaine à ses frais.
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restent à la charge du Client. Lorsque le retour a lieu par l’intermédiaire du prestataire spécialisé du Vendeur, ces frais sont d’un montant forfaitaire de 18 euros TTC.
Il est rappelé que les vins sont des produits très fragiles, particulièrement sensibles au transport et aux changements de température et qu’il appartient au Client de retourner les produits dans des conditions permettant d’assurer leur intégrité. Les vins mal conservés ou transportés seront refusés.
Le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.
Il est rappelé que, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
- de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
- de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
- de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.
Il est rappelé que les vins sont des produits très fragiles, particulièrement sensibles au transport et aux changements de température et qu’il appartient au Client de retourner les produits dans des conditions permettant d’assurer leur intégrité. Les vins mal conservés ou transportés seront refusés.
Le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.
Il est rappelé que, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
- de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
- de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
- de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.
ARTICLE 10 – RESPONSABILITE DU VENDEUR - GARANTIES
Les Produits vendus sur le Site sont conformes à la réglementation en vigueur en France.
Il est rappelé que la SAS DOMAINE DE VILLAINE est tenue des défauts de conformité du bien vendu conformément aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation, ainsi qu’à la garantie légale des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code Civil reproduits ci-dessous.
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Lorsqu’il agit sur le fondement de la garantie légale de conformité, le consommateur : - bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; le cas échéant bénéficie d’une extension de cette garantie de six mois pour tout bien réparé en application de cette garantie de conformité ; le cas échéant, lorsque le bien est remplacé dans les conditions de l’article L217-13, il bénéficie d’un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé à compter de sa délivrance, - peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par les articles L. 217-12 et L. 217-14 du code de la consommation ; - est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien. La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil. |
« Garantie légale de conformité » (extraits du Code de la consommation)
Art. L. 217-3. « Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.
Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. (…)
Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.»
Art. L. 217-4 : « Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ; (…) »
Art. L. 217-5. « I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ; (…)
4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ; (…)
6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.
II.-Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :
1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;
2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.
III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.».
Article L217-8
« En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section.
Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.
Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts. »
Article L217-9
« Le consommateur est en droit d'exiger la mise en conformité du bien aux critères énoncés dans la sous-section 1 de la présente section.
Le consommateur sollicite auprès du vendeur la mise en conformité du bien, en choisissant entre la réparation et le remplacement. A cette fin, le consommateur met le bien à la disposition du vendeur. »
Article L217-10
« La mise en conformité du bien a lieu dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente jours suivant la demande du consommateur et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du bien et de l'usage recherché par le consommateur.
La réparation ou le remplacement du bien non conforme inclut, s'il y a lieu, l'enlèvement et la reprise de ce bien et l'installation du bien réparé ou du bien de remplacement par le vendeur.
Un décret précise les modalités de la mise en conformité du bien. »
Article L217-11
« La mise en conformité du bien a lieu sans aucun frais pour le consommateur.
Le consommateur n'est pas tenu de payer pour l'utilisation normale qu'il a faite du bien remplacé pendant la période antérieure à son remplacement. »
Article L217-12
« Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :
1° De la valeur qu'aurait le bien en l'absence de défaut de conformité ;
2° De l'importance du défaut de conformité ; et
3°De la possibilité éventuelle d'opter pour l'autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.
Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.
Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.
Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable. »
Article L217-14
« Le consommateur a droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat dans les cas suivants :
1° Lorsque le professionnel refuse toute mise en conformité ;
2° Lorsque la mise en conformité intervient au-delà d'un délai de trente jours suivant la demande du consommateur ou si elle lui occasionne un inconvénient majeur ;
3° Si le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte l'installation du bien réparé ou de remplacement ou les frais y afférents ;
4° Lorsque la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur, ce qu'il incombe au vendeur de démontrer. Le présent alinéa n'est pas applicable aux contrats dans lesquels le consommateur ne procède pas au paiement d'un prix. »
Article L217-15
« Dans les cas prévus à l'article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision d'obtenir une réduction du prix du bien.
La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du bien délivré et la valeur de ce bien en l'absence du défaut de conformité. »
Article L217-16
« Dans les cas prévus à l'article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision de résoudre le contrat. Il restitue les biens au vendeur aux frais de ce dernier. Le vendeur rembourse au consommateur le prix payé et restitue tout autre avantage reçu au titre du contrat.
Si le défaut de conformité ne porte que sur certains biens délivrés en vertu du contrat de vente, le consommateur a le droit à la résolution du contrat pour l'ensemble des biens, même ceux non couverts par le présent chapitre, si l'on ne peut raisonnablement attendre de lui qu'il accepte de garder les seuls biens conformes. (…) »
Article L217-17
« Le remboursement au consommateur des sommes dues par le vendeur au titre de la présente sous-section est effectué dès réception du bien ou de la preuve de son renvoi par le consommateur et au plus tard dans les quatorze jours suivants.
Le vendeur rembourse ces sommes en recourant au même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur lors de la conclusion du contrat, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire. »
Art. L. 217-3. « Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.
Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. (…)
Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.»
Art. L. 217-4 : « Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ; (…) »
Art. L. 217-5. « I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ; (…)
4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ; (…)
6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.
II.-Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :
1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;
2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.
III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.».
Article L217-8
« En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section.
Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.
Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts. »
Article L217-9
« Le consommateur est en droit d'exiger la mise en conformité du bien aux critères énoncés dans la sous-section 1 de la présente section.
Le consommateur sollicite auprès du vendeur la mise en conformité du bien, en choisissant entre la réparation et le remplacement. A cette fin, le consommateur met le bien à la disposition du vendeur. »
Article L217-10
« La mise en conformité du bien a lieu dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente jours suivant la demande du consommateur et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du bien et de l'usage recherché par le consommateur.
La réparation ou le remplacement du bien non conforme inclut, s'il y a lieu, l'enlèvement et la reprise de ce bien et l'installation du bien réparé ou du bien de remplacement par le vendeur.
Un décret précise les modalités de la mise en conformité du bien. »
Article L217-11
« La mise en conformité du bien a lieu sans aucun frais pour le consommateur.
Le consommateur n'est pas tenu de payer pour l'utilisation normale qu'il a faite du bien remplacé pendant la période antérieure à son remplacement. »
Article L217-12
« Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :
1° De la valeur qu'aurait le bien en l'absence de défaut de conformité ;
2° De l'importance du défaut de conformité ; et
3°De la possibilité éventuelle d'opter pour l'autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.
Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.
Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.
Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable. »
Article L217-14
« Le consommateur a droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat dans les cas suivants :
1° Lorsque le professionnel refuse toute mise en conformité ;
2° Lorsque la mise en conformité intervient au-delà d'un délai de trente jours suivant la demande du consommateur ou si elle lui occasionne un inconvénient majeur ;
3° Si le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte l'installation du bien réparé ou de remplacement ou les frais y afférents ;
4° Lorsque la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur, ce qu'il incombe au vendeur de démontrer. Le présent alinéa n'est pas applicable aux contrats dans lesquels le consommateur ne procède pas au paiement d'un prix. »
Article L217-15
« Dans les cas prévus à l'article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision d'obtenir une réduction du prix du bien.
La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du bien délivré et la valeur de ce bien en l'absence du défaut de conformité. »
Article L217-16
« Dans les cas prévus à l'article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision de résoudre le contrat. Il restitue les biens au vendeur aux frais de ce dernier. Le vendeur rembourse au consommateur le prix payé et restitue tout autre avantage reçu au titre du contrat.
Si le défaut de conformité ne porte que sur certains biens délivrés en vertu du contrat de vente, le consommateur a le droit à la résolution du contrat pour l'ensemble des biens, même ceux non couverts par le présent chapitre, si l'on ne peut raisonnablement attendre de lui qu'il accepte de garder les seuls biens conformes. (…) »
Article L217-17
« Le remboursement au consommateur des sommes dues par le vendeur au titre de la présente sous-section est effectué dès réception du bien ou de la preuve de son renvoi par le consommateur et au plus tard dans les quatorze jours suivants.
Le vendeur rembourse ces sommes en recourant au même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur lors de la conclusion du contrat, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire. »
« De la garantie des défauts de la chose vendue » (extraits du Code civil)
Art. 1641. « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».
Article 1642
« Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même. »
Article 1643
« Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie. »
Article 1644
« Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. »
Article 1645
« Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur. »
Article 1646
« Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente. »
Article 1647
« Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.
Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur. »
Art. 1648 - alinéa 1er. « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».
Art. 1641. « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».
Article 1642
« Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même. »
Article 1643
« Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie. »
Article 1644
« Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. »
Article 1645
« Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur. »
Article 1646
« Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente. »
Article 1647
« Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.
Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur. »
Art. 1648 - alinéa 1er. « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».
La garantie légale est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du bien, d'accident ou de force majeure.
ARTICLE 11 - FORCE MAJEURE
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.
ARTICLE 12 - DONNEES PERSONNELLES
La SAS DOMAINE DE VILLAINE, responsable de traitement, traite les données à caractère personnel transmises par le Client lors de sa commande pour les finalités suivantes : exécuter sa commande, lui envoyer des informations commerciales sur ses produits et services, lui transmettre une proposition d’allocation et des informations institutionnelles concernant le domaine, traiter les réclamations et litiges éventuels en lien avec les commandes, assurer la traçabilité de ses produits, lutter contre la fraude et en particulier, contre la contrefaçon de ses produits et plus généralement, défendre ses intérêts. Enfin, les données personnelles des Clients sont traitées par la SAS DOMAINE DE VILLAINE pour lui permettre de répondre aux obligations légales qui lui incombent, notamment en matière de facturation et d’archivage des contrats conclus à distance ou encore, traiter les demandes portant sur les droits listés ci-dessous.
Selon la finalité poursuivie, la SAS DOMAINE DE VILLAINE peut s’appuyer sur les fondements légaux suivants pour traiter les données personnelles de ses Clients : l’exécution du contrat que constitue la commande ou l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande du Client, le respect d’une obligation légale incombant à la SAS DOMAINE DE VILLAINE, la poursuite de ses intérêts légitimes résidant dans la lutte contre la fraude et la protection de ses intérêts, la prospection et l’animation commerciale et la constitution d’une base de données de clientèle. Enfin, les données peuvent être traitées sur le fondement du consentement donné par Client.
Les données sont conservées pendant une durée de trois (3) ans à compter de la fin de la relation commerciale, cette durée pouvant être augmentée pour respecter une obligation légale ou règlementaire ou pour la défense des intérêts de la SAS DOMAINE DE VILLAINE en cas de litige. Cette durée peut également être écourtée par l’exercice des droits exposés ci-après.
Les données personnelles du Client sont nécessaires à l’exécution de la commande par conséquent, le refus de les communiquer rendrait impossible la conclusion du contrat. Elles sont destinées uniquement au personnel habilité de la SAS DOMAINE DE VILLAINE ainsi qu’à ses sous-traitants et prestataires pour les besoins de l’exécution de la mission qui leur est confiée. Elles peuvent être communiquées à des tiers pour respecter une obligation légale, notamment sur réquisition judiciaire.
Le Client bénéficie, dans les conditions prévues par la réglementation, d’un droit d’accès, et le cas échéant, de rectification ou d’effacement de ses données à caractère personnel, d’un droit à la limitation du traitement, d’un droit d’opposition au traitement et du droit à la portabilité de ses données qu’il peut exercer en adressant un e-mail dédié à l’adresse contact@de-villaine.com ou en envoyant un courrier à l’adresse indiquée à l’article 1. Lorsque le traitement de données est fondé sur son consentement, le Client dispose du droit de le retirer à tout moment, sans porter atteinte à la licéité des traitements réalisés avant son retrait.
Le Client dispose en toute circonstance du droit de s’opposer aux communications commerciales.
Le Client a également le droit de déposer une réclamation auprès de l’organisme de contrôle compétent (l’organisme compétent en France est la CNIL).
Enfin, le Client dispose du droit de définir des directives concernant le sort de ses données après son décès.
Le Client dispose en toute circonstance du droit de s’opposer aux communications commerciales.
Le Client a également le droit de déposer une réclamation auprès de l’organisme de contrôle compétent (l’organisme compétent en France est la CNIL).
Enfin, le Client dispose du droit de définir des directives concernant le sort de ses données après son décès.
Il est rappelé que, conformément aux dispositions de l’article L.233-1 du Code de la consommation, le Client qui ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut gratuitement s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique.
La SAS DOMAINE DE VILLAINE conserve les données personnelles des Clients au sein de l’Union Européenne. Si elles devaient faire l’objet d’un transfert à destination d’un pays tiers, celui-ci serait mis en œuvre dans le cadre de mesures de sécurité appropriées et le cas échéant, des clauses types de protection des données définies par la Commission européenne seront régularisées avec le prestataire.
ARTICLE 13 - RECLAMATIONS
Pour toute réclamation concernant votre commande, la SAS DOMAINE DE VILLAINE vous invite à prendre contact avec le service clientèle aux coordonnées mentionnées à l’article 2 et s’engage à vous apporter une réponse dans les 72 heures ouvrées à compter de la réception de votre demande.
Pour toute réclamation concernant votre commande, la SAS DOMAINE DE VILLAINE vous invite à prendre contact avec le service clientèle aux coordonnées mentionnées à l’article 2 et s’engage à vous apporter une réponse dans les 72 heures ouvrées à compter de la réception de votre demande.
ARTICLE 14 - DROIT APPLICABLE – COMPETENCE
De convention expresse, les présentes CGV et leurs suites sont régies par le droit français.
La langue du contrat est le français.
Sauf dispositions légales impératives contraires, tout litige relatif à l’exécution des présentes et de ses suites seront soumis aux Tribunaux français.
Le Client est informé qu’en cas de litige, il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle. Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives au règlement amiable des litiges, le Client est informé qu’il peut recourir, sans frais, aux services du médiateur désigné par la société.
Outre la procédure de médiation prévue ci-dessus, il est rappelé au Client qu’il peut introduire une plainte sur plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (« RLL ») éditée par la Commission Européenne, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne (article 14 du Règlement (UE) n°524/2013 du 21 mai 2013). Cette plateforme est accessible à l’adresse suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr/
FORMULAIRE DE RETRACTATION
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur le site Internet de la SAS DOMAINE DE VILLAINE, sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.
A l'attention de :
La SAS DOMAINE DE VILLAINE
2 rue de la Fontaine
71150 BOUZERON
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Commande du ”Date” : ..................................................................
Numéro de la commande : ..............................................................
Nom du Client : ...........................................................................
Adresse du Client : .......................................................................
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Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :